Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

  

Adoption de la loi LOPPSI 2 en 2011.

LOPPSI    2      Loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Prévoit une augmentation des dépenses pour l’équipement et la technique : nouvelles technologies / vidéoprotection  / renforcement PTS  (police technique et scientifique)

PTS = Passage d’une culture de l’aveu à une culture de la preuve

Le rapprochement police-gendarmerie   :   mutualisation

Depuis le 3 août 2009 police et gendarmerie appartiennent au même ministère

Répartition cohérente des effectifs, efficience des moyens, réorientation des missions vers des tâches de sécurité

La différence d'avec LOPSI tient dans le fait que se trouve consacré avec LOPSI 2 l'apport technologique comme nécessaire dans l'exercice de la fonction de policier et le recours étendu au indicateurs pour faire évoluer le management policier.

LOPPSI 2 : ce qu'ont changé les sénateurs

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2 (Loppsi 2) a été examiné par le Sénat en première lecture en septembre 2010, puis en deuxième lecture à la mi-janvier 2011. 

Le Sénat a notamment renforcé les garanties apportées à l'utilisation d'outils technologiques dans le cadre de la répression des différentes formes de délinquance. Là où l'Assemblée nationale proposait de généraliser l'utilisation de la visioconférence afin de permettre aux juges de tenir une audience au tribunal sans avoir à se déplacer, les sénateurs ont refusé l'usage systématique de cette technologie.

Le Sénat a dans le même temps donné plus de pouvoir à la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en lui conférant une mission de contrôle des systèmes de vidéoprotection. Il a prévu, par ailleurs, que les fournisseurs d'accès à internet soient tenus de bloquer l'accès aux sites dont le contenu est pédopornographique.

Afin de prévenir la délinquance, le Sénat a préféré confier au tribunal des enfants plutôt qu'au préfet la possibilité d'instaurer un couvre-feu individuel. 

Les sénateurs ont accepté d'étendre le recours aux peines planchers, comme l'avait souhaité le président de la République dans son discours de Grenoble le 30 juillet, à condition de limiter le champ de cette disposition : les juges pourront prononcer des peines planchers pour des délits punis de sept à dix ans de prison, alors que le gouvernement avait initialement l'intention rendre cette mesure applicable dès trois ans de détention. La peine de sûreté pour les assassinats ou meurtres d'agents dépositaires de l'autorité publique a également été allongée.

Enfin, en matière de sécurité quotidienne, le Sénat a également assoupli le dispositif de récupération des points, et inséré un article permettant au préfet de prononcer un couvre-feu contre des supporters en cas de manifestation sportive suscitant de graves troubles à l'ordre public.

Le Sénat a adopté le projet de loi définitivement le 8 février 2011.